CONDITIONS GÉNÉRALES

Conditions générales d’Almec Supplies B.V., Afrikalaan 2, 7681 ND Vroomshoop, Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 66374626.

Le présent document est une traduction des conditions générales néerlandaises d’Almec Supplies B.V. En cas de divergence ou de différence d’interprétation entre la présente traduction et la version néerlandaise, la version néerlandaise prévaudra.

Article 1 : Définitions

1. Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification suivante :
   • Acheteur : toute personne physique ou morale agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale qui conclut ou envisage de conclure un Contrat avec le Vendeur ;
   • Marques : les marques SQOON®, STORSON®, A-DAPT® et INKSAVE®, ainsi que l’ensemble des noms commerciaux, logos, marques figuratives, marques verbales, droits sur les dessins et modèles, droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle qui s’y rattachent ;
   • Contrat : tout contrat entre le Vendeur et l’Acheteur portant sur la livraison de Produits, ainsi que toute modification ou tout complément à celui-ci ;
   • Parties : le Vendeur et l’Acheteur conjointement ;
   • Premium+ Dealer : un revendeur certifié en tant que tel par le Vendeur, qui satisfait aux critères qualitatifs objectifs définis dans le Document de politique Premium+ Dealer ;
   • Produits : l’ensemble des biens, matériaux, pièces, accessoires, logiciels, services, conseils et autres prestations proposés ou livrés par le Vendeur ;
   • Système de distribution sélective : le système de distribution sélective appliqué par le Vendeur pour les Marques, fondé sur des critères qualitatifs objectifs et mis en place conformément à la réglementation applicable en matière de concurrence ;
   • Vendeur : Almec Supplies B.V., ayant son siège statutaire et ses bureaux à Vroomshoop, Afrikalaan 2 (7681 ND), Pays-Bas, immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce néerlandaise (Kamer van Koophandel) sous le numéro 66374626.
2. Les termes définis au singulier s’appliquent également au pluriel et inversement, sauf si le contexte en dispose autrement.

Article 2 : Champ d’application

1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre, tout devis, toute commande, toute confirmation de commande, toute livraison et tout Contrat dans le cadre duquel le Vendeur livre des Produits ou fournit d’autres prestations.
2. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement aux contrats conclus avec des Acheteurs agissant dans l’exercice d’une activité professionnelle ou commerciale. Les dispositions relatives à la vente aux consommateurs sont expressément exclues.
3. L’application de conditions générales de l’Acheteur est expressément rejetée. Toute dérogation aux présentes conditions générales n’est valable que si et dans la mesure où elle a été confirmée par écrit par le Vendeur.
4. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée en tout ou en partie, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les Parties conviendront alors d’une disposition de remplacement se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
5. Les présentes conditions générales sont disponibles sur www.almec.com et sont adressées gratuitement à l’Acheteur sur simple demande.

Article 3 : Offres et formation du Contrat

1. Toutes les offres, tous les devis, toutes les indications de prix et autres communications émis par le Vendeur sont sans engagement, sauf mention écrite expresse contraire.
2. Une offre ou un devis est valable pendant trente (30) jours à compter de sa date, sauf indication d’une autre durée de validité. À l’expiration de la durée de validité, l’offre devient caduque de plein droit.
3. Un Contrat n’est formé qu’après confirmation écrite ou électronique par le Vendeur d’une commande de l’Acheteur, ou dès que le Vendeur a effectivement commencé l’exécution de la commande.
4. Le Vendeur n’est pas lié par des erreurs manifestes d’écriture, d’impression, de composition, de calcul ou de programmation figurant dans les offres, devis, listes de prix, catalogues, sites internet ou autres supports de données. L’Acheteur ne peut tirer aucun droit de telles erreurs.
5. Tous les prix indiqués par le Vendeur s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droits d’importation, droits d’accise, autres prélèvements publics, frais de transport, d’emballage et d’assurance, sauf convention écrite expresse contraire.
6. Lorsqu’une offre est fondée sur des informations fournies par l’Acheteur, le Vendeur peut en présumer l’exactitude et l’exhaustivité. Les conséquences éventuelles d’informations inexactes ou incomplètes sont entièrement à la charge et aux risques de l’Acheteur.
7. Les offres s’appliquent uniquement aux Produits et quantités qui y sont mentionnés et ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes ultérieures ou aux contrats futurs.
8. Si, entre la date de l’offre et l’exécution du Contrat, les facteurs déterminant le coût de revient augmentent, notamment les prix des matières premières, les frais de transport, les prix de l’énergie, les coûts salariaux, les droits d’importation, les taxes ou les taux de change, le Vendeur est en droit d’adapter le prix convenu en conséquence. Si l’augmentation de prix dépasse dix pour cent (10 %) du prix convenu, l’Acheteur est en droit de résoudre le Contrat par écrit pour la partie non encore exécutée, à condition de le faire dans un délai de quatorze (14) jours après avoir été informé de l’augmentation de prix.

Article 4 : Exécution du Contrat

1. Le Vendeur exécutera le Contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités et conformément aux exigences des règles de l’art.
2. Dans la mesure où le Contrat porte sur la livraison de Produits, le Vendeur est tenu de livrer des Produits conformes à ce que les parties ont convenu, sous réserve des limitations prévues par les présentes conditions générales, notamment les dispositions relatives à l’inspection, aux réclamations, à la garantie et à la responsabilité.
3. Le Vendeur est en droit de faire exécuter le Contrat en tout ou en partie par des tiers, sans que l’accord préalable de l’Acheteur soit requis.
4. L’Acheteur est tenu de fournir au Vendeur, en temps utile, de manière complète et correcte, toutes les données, tous les documents, autorisations, spécifications et autres informations nécessaires à l’exécution du Contrat.
5. Si l’Acheteur ne satisfait pas, ou pas en temps utile, aux obligations visées au paragraphe précédent, le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à réception des informations requises. Le retard qui en résulte et les frais y afférents sont à la charge de l’Acheteur.
6. S’il apparaît, au cours de l’exécution du Contrat, que des travaux ou livraisons supplémentaires sont nécessaires à sa bonne exécution, les Parties se concerteront à ce sujet. Le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ces travaux supplémentaires jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé sur leurs conséquences financières et autres.

Article 5 : Livraison, délais de livraison et transfert des risques

1. Sauf convention écrite contraire, la livraison s’effectue conformément à l’Incoterm DDP (Delivered Duty Paid) des Incoterms® 2020, à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur.
2. Les délais de livraison indiqués sont indicatifs et ne constituent pas des délais de rigueur, sauf convention écrite expresse contraire.
3. Le dépassement d’un délai de livraison ne donne pas droit à l’Acheteur à des dommages et intérêts, à la résolution du contrat ou à la suspension de ses obligations, sauf si un délai de rigueur a été convenu par écrit et que le Vendeur, après une mise en demeure écrite de l’Acheteur lui accordant un délai supplémentaire raisonnable pour s’exécuter, n’a pas non plus livré dans ce délai supplémentaire.
4. Si la livraison s’avère impossible en raison de circonstances imputables à l’Acheteur, notamment le refus de la livraison ou l’absence de communication des informations ou instructions nécessaires, le Vendeur est en droit d’entreposer les Produits aux frais et aux risques de l’Acheteur. Dans ce cas, le risque de perte, d’endommagement ou de dépréciation des Produits est transféré à l’Acheteur au moment où les Produits étaient prêts pour la livraison.
5. Le Vendeur est en droit de livrer les Produits de manière échelonnée. Chaque livraison partielle peut être facturée séparément et doit être payée conformément aux présentes conditions générales.
6. Les conditions relatives à la quantité minimale de commande et aux frais de transport et d’expédition en vigueur au moment de la commande font partie du Contrat et sont publiées sur www.almec.com. Leurs modifications ne s’appliquent qu’aux commandes futures, sauf convention écrite contraire entre les Parties.

Article 6 : Modification du Contrat

1. Les modifications ou compléments apportés à un Contrat ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit ou par voie électronique par le Vendeur.
2. Si une modification du Contrat a des conséquences sur le prix, le délai de livraison, les spécifications ou d’autres conditions contractuelles, le Vendeur en informera l’Acheteur avant la mise en œuvre de la modification.
3. Le Vendeur est en droit de refuser une demande de modification du Contrat formulée par l’Acheteur si la modification n’est raisonnablement pas réalisable, entraîne des coûts ou des retards disproportionnés, ou est contraire à la législation ou à la réglementation ou à l’organisation de l’activité du Vendeur.
4. Les éventuels frais supplémentaires résultant d’une modification du Contrat sont à la charge de l’Acheteur, sauf convention écrite expresse contraire.

Article 7 : Inspection, réclamations et retours

1. L’Acheteur est tenu de contrôler les Produits livrés immédiatement après réception quant aux quantités, aux dommages visibles, aux défauts et à tout écart par rapport à ce qui a été convenu.
2. Toute réclamation concernant des défauts visibles, des dommages dus au transport ou des écarts doit être notifiée par l’Acheteur au Vendeur par écrit et de manière motivée, au plus tard dans un délai de deux (2) jours ouvrables après la livraison.
3. Les réclamations concernant des défauts non immédiatement décelables doivent être notifiées par l’Acheteur au Vendeur par écrit et de manière motivée, dans un délai de quatorze (14) jours après que l’Acheteur a découvert ou aurait raisonnablement dû découvrir le défaut.
4. Toute réclamation doit contenir une description aussi complète que possible du défaut, y compris – dans la mesure du possible – les références de la facture concernée, le numéro de produit, le numéro de série, des photos et toute autre information pertinente.
5. Si l’Acheteur ne formule pas de réclamation dans les délais prévus au présent article, il perd tout droit de se prévaloir du défaut concerné.
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement de l’Acheteur, sauf confirmation écrite contraire du Vendeur.
7. Les retours de Produits ne peuvent avoir lieu qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur et conformément à la procédure de retour appliquée par le Vendeur.
8. Avant tout retour, l’Acheteur doit demander un numéro Return Merchandise Authorization (RMA) via la procédure mise à disposition par le Vendeur.
9. Les Produits retournés sans accord préalable, sans numéro RMA valide ou sans la documentation de retour requise peuvent être refusés par le Vendeur. Les frais éventuels y afférents sont à la charge de l’Acheteur.
10. Si le Vendeur ne répond pas dans un délai de dix (10) jours ouvrables à une demande RMA correctement introduite, l’Acheteur est en droit de retourner les Produits, à condition d’en avoir informé le Vendeur au préalable par écrit.

Article 8 : Réserve de propriété

1. Tous les Produits livrés par le Vendeur restent la propriété du Vendeur jusqu’à ce que l’Acheteur ait intégralement satisfait à toutes les obligations découlant de tout contrat conclu avec le Vendeur, notamment :
   a. le paiement du prix d’achat ;
   b. le paiement des intérêts et des frais ;
   c. le paiement des créances résultant de manquements dans l’exécution du contrat.
2. Tant que la propriété des Produits n’a pas été transférée à l’Acheteur, celui-ci n’est pas autorisé à :
   a. donner ces Produits en gage ;
   b. consentir à des tiers une quelconque sûreté sur ces Produits ;
   c. céder ces Produits en dehors du cours normal de ses activités.
3. L’Acheteur n’est autorisé à revendre des Produits grevés d’une réserve de propriété que si cette revente s’inscrit dans le cours normal de ses activités.
4. L’Acheteur s’engage à conserver avec soin les Produits grevés de la réserve de propriété et à les assurer de manière adéquate contre les risques usuels, notamment l’incendie, le vol, les dégâts des eaux et les dommages.
5. À la première demande du Vendeur, l’Acheteur doit lui permettre de prendre connaissance de la couverture d’assurance concernée.
6. Si l’Acheteur ne respecte pas ses obligations, ou si le Vendeur a de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne respectera pas ses obligations, le Vendeur est en droit de reprendre les Produits grevés de la réserve de propriété.
7. L’Acheteur autorise dès à présent le Vendeur à pénétrer dans tous les lieux où se trouvent les Produits afin d’exercer ses droits de propriété.

Article 9 : Paiement

1. Le paiement s’effectue conformément aux conditions de paiement fixées par le Vendeur, sauf convention écrite contraire.
2. À défaut d’autre accord de paiement, la livraison s’effectue sur la base d’un paiement anticipé ou d’un prélèvement automatique.
3. En cas de prélèvement automatique, le montant dû est prélevé dans un délai d’un à deux (1–2) jours ouvrables après l’envoi de la facture.
4. Le paiement doit être effectué sans suspension, remise ni compensation, sauf si ce droit découle directement de la loi ou si le Vendeur y a consenti par écrit.
5. Si l’Acheteur ne paie pas dans le délai de paiement convenu, il est mis en demeure de plein droit, sans qu’une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire.
6. À compter de la mise en demeure, l’Acheteur est redevable des intérêts légaux commerciaux visés à l’article 6:119a du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), majorés d’un pour cent (1 %) par mois, dans la mesure permise par la loi.
7. Tous les frais engagés par le Vendeur pour obtenir le paiement, y compris les frais de recouvrement extrajudiciaires, les frais de justice et les frais d’assistance juridique, sont à la charge de l’Acheteur conformément à l’article 23 des présentes conditions générales.
8. Si l’Acheteur ne paie pas dans les délais, le Vendeur est en droit de :
   a. suspendre la poursuite de l’exécution des contrats en cours ;
   b. exiger des garanties de paiement supplémentaires ;
   c. n’effectuer les livraisons futures que contre paiement anticipé.
9. La suspension par le Vendeur est sans préjudice des autres droits du Vendeur, notamment la résolution et les dommages et intérêts.

Article 10 : Garantie

1. Le Vendeur accorde sur les Produits livrés une garantie contractuelle de six (6) semaines à compter de la livraison, sauf convention écrite contraire.
2. Si, pendant la période de garantie visée à l’article 10.1, l’Acheteur signale en temps utile un défaut conformément à l’article 7, le Vendeur procédera, à son choix, à la réparation ou au remplacement du Produit concerné, ou à l’émission d’un avoir (partiel).
3. La garantie ne s’applique que si le défaut résulte d’une circonstance déjà présente au moment de la livraison et non d’une utilisation incorrecte ou inappropriée, d’un stockage, d’un montage, d’une installation ou d’une application incorrects, de l’usure normale, de modifications ou de réparations effectuées par l’Acheteur ou pour son compte, ou d’autres circonstances imputables à l’Acheteur.
4. Lorsque les Produits proviennent de tiers, la garantie du Vendeur est limitée à la garantie que le Vendeur a obtenue de son fournisseur pour ces Produits, sauf convention écrite contraire.
5. La garantie prévue au présent article est sans préjudice des droits éventuels de l’Acheteur qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de dispositions légales impératives.
6. Une demande de mise en œuvre de la garantie ne suspend pas les obligations de paiement de l’Acheteur.

Article 11 : Frais en cas de manquement et frais extrajudiciaires

1. Si l’Acheteur ne remplit pas, pas en temps utile ou pas intégralement une ou plusieurs obligations découlant du contrat, des présentes conditions générales ou de toute autre relation juridique avec le Vendeur, tous les frais raisonnables engagés par le Vendeur pour obtenir satisfaction à l’amiable sont à la charge de l’Acheteur.
2. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont calculés conformément à l’article 23 des présentes conditions générales, sauf si le Vendeur démontre que les frais réellement engagés sont plus élevés et que ces frais étaient raisonnablement nécessaires.
3. Outre les frais extrajudiciaires, tous les frais de justice sont également à la charge de l’Acheteur si celui-ci succombe entièrement ou en grande partie dans une procédure judiciaire.
4. Les frais visés au présent article comprennent notamment :
   a. les frais de conseil et d’assistance juridiques ;
   b. les frais d’huissier de justice ;
   c. les frais liés à une saisie ;
   d. les autres frais raisonnablement nécessaires au recouvrement de la créance.

Article 12 : Suspension, résolution et résiliation du contrat

1. Le Vendeur est en droit de suspendre immédiatement l’exécution du contrat ou de résoudre le contrat par écrit en tout ou en partie, sans être tenu à des dommages et intérêts envers l’Acheteur, si :
   a. l’Acheteur ne remplit pas, pas en temps utile ou pas intégralement ses obligations découlant du contrat ;
   b. l’Acheteur ne remplit pas ses obligations dans un délai raisonnable qui lui a été imparti ;
   c. l’Acheteur demande sa mise en faillite, est déclaré en faillite, ou demande ou obtient un sursis de paiement (surseance van betaling) ;
   d. l’Acheteur est admis au régime légal de restructuration des dettes des personnes physiques (WSNP) ;
   e. une saisie est pratiquée sur une part substantielle du patrimoine de l’Acheteur ;
   f. le Vendeur a de bonnes raisons de craindre que l’Acheteur ne sera pas en mesure de remplir ses obligations ;
   g. l’Acheteur est dissous, liquidé ou cesse ses activités.
2. Si l’Acheteur manque à ses obligations, toutes les créances du Vendeur à l’égard de l’Acheteur deviennent immédiatement exigibles.
3. En cas de résiliation ou de résolution du contrat, les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à perdurer, notamment les dispositions relatives à la responsabilité, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au droit applicable, restent pleinement en vigueur.
4. L’Acheteur n’est en droit de résoudre le contrat par écrit que si :
   a. le Vendeur manque de manière imputable à une obligation essentielle ;
   b. l’Acheteur a mis le Vendeur en demeure par écrit ;
   c. le Vendeur a disposé d’un délai raisonnable pour remédier au manquement ;
   d. le Vendeur ne s’est toujours pas correctement exécuté dans ce délai.
5. L’Acheteur n’a pas droit à la résolution si le manquement, compte tenu de sa faible importance, ne justifie pas la résolution.
6. Si l’Acheteur résilie un contrat sans manquement de la part du Vendeur, le Vendeur est en droit d’exiger l’indemnisation du préjudice subi et des frais engagés. Cette indemnité s’élève au minimum à vingt pour cent (20 %) du montant convenu restant, sauf si le Vendeur démontre que le préjudice réel est plus élevé.

Article 13 : Obligations de restitution à la fin du contrat

1. Si, dans le cadre du contrat, le Vendeur a mis à la disposition de l’Acheteur des Produits, matériaux, outils, documents ou autres biens restés la propriété du Vendeur, l’Acheteur doit les restituer au Vendeur au plus tard dans un délai de quinze (15) jours après la fin du contrat.
2. Les biens doivent être restitués :
   a. complets ;
   b. en bon état ;
   c. dans leur état d’origine ;
   d. accompagnés de toute la documentation correspondante.
3. Si l’Acheteur ne satisfait pas en temps utile à son obligation de restitution, le Vendeur est en droit de lui facturer la valeur de remplacement, les frais de réparation, les frais de transport et les éventuels frais d’entreposage.
4. Les dispositions du présent article sont sans préjudice des autres droits du Vendeur, notamment le droit à des dommages et intérêts.

Article 14 : Responsabilité et garantie contre les recours de tiers

1. Le Vendeur n’est responsable que des dommages directs résultant d’un manquement imputable dans l’exécution du contrat.
2. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant afférent aux Produits ou services concernés sur lesquels porte la responsabilité, dans la limite de la valeur facturée de ces Produits ou services.
3. Si la responsabilité porte sur plusieurs livraisons, la responsabilité totale est limitée au montant payé par l’Acheteur au Vendeur au cours des trois (3) mois précédant l’événement à l’origine du dommage.
4. Le Vendeur n’est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment :
   a. les dommages consécutifs ;
   b. le manque à gagner ;
   c. la perte de chiffre d’affaires ;
   d. les économies manquées ;
   e. l’interruption d’activité ;
   f. la perte de données ;
   g. l’atteinte à la réputation.
5. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si le dommage résulte directement d’une faute intentionnelle ou d’une imprudence consciente du Vendeur ou de ses dirigeants, ou si une limitation n’est pas autorisée par la loi.
6. L’Acheteur garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers liée à l’exécution du contrat, lorsque ces réclamations résultent :
   a. d’actes ou d’omissions de l’Acheteur ;
   b. d’une utilisation incorrecte des Produits par l’Acheteur ou par des tiers ;
   c. d’une utilisation des Produits contraire aux instructions ou prescriptions ;
   d. de circonstances survenues après le transfert des risques.
7. Cette garantie ne s’applique pas si la réclamation du tiers résulte exclusivement d’un manquement imputable ou d’un acte illicite du Vendeur.

Article 15 : Force majeure

1. Aucune des Parties n’est tenue d’exécuter une obligation si elle en est empêchée par une circonstance qui ne lui est pas imputable et dont elle ne peut être tenue responsable en vertu de la loi, d’un acte juridique ou des conceptions généralement admises.
2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure dans le chef du Vendeur :
   a. les perturbations des processus de production ou de l’exploitation ;
   b. les manquements de tiers auxquels le Vendeur fait appel ;
   c. les livraisons tardives ou défectueuses de fournisseurs ;
   d. les problèmes de transport ;
   e. la guerre, les émeutes, le terrorisme ou les troubles sociaux ;
   f. les mesures des pouvoirs publics ou les restrictions légales ;
   g. les catastrophes naturelles, les conditions météorologiques extrêmes et autres calamités ;
   h. les incendies, pannes techniques, cyberincidents ou défaillances des moyens de communication ;
   i. les pandémies ou autres circonstances entravant de manière substantielle le fonctionnement normal de l’entreprise.
3. Si la situation de force majeure survient après la date à laquelle le Vendeur aurait dû exécuter ses obligations, le Vendeur reste en droit d’invoquer la force majeure si l’empêchement ne lui est pas imputable.
4. Pendant la durée de la force majeure, les obligations du Vendeur sont suspendues.
5. Si la situation de force majeure dure plus de deux (2) mois, chacune des Parties est en droit de résoudre le contrat par écrit en tout ou en partie, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à des dommages et intérêts.
6. Dans la mesure où, au moment de la survenance de la force majeure, le Vendeur a déjà partiellement exécuté ses obligations ou peut encore les exécuter partiellement, le Vendeur est en droit de facturer séparément la partie déjà exécutée.

Article 16 : Garantie relative aux matériaux et données fournis par l’Acheteur

1. Si l’Acheteur fournit au Vendeur des matériaux, données, conceptions, fichiers, documents, logiciels ou autres informations en vue de l’exécution du contrat, l’Acheteur garantit que leur utilisation ne porte atteinte à aucun droit de tiers.
2. L’Acheteur garantit intégralement le Vendeur contre toute réclamation de tiers découlant de l’utilisation de matériaux, données ou informations fournis par l’Acheteur.
3. Cette garantie couvre également l’ensemble des dommages, frais, frais juridiques et autres dépenses engagés par le Vendeur du fait de telles réclamations.
4. Si l’Acheteur fournit des fichiers électroniques, des supports de données ou des logiciels, il garantit que ceux-ci sont exempts de virus, logiciels malveillants, codes nuisibles ou autres défauts susceptibles d’endommager les systèmes, réseaux ou données du Vendeur ou de tiers auxquels le Vendeur fait appel.
5. S’il s’avère que les matériaux ou données fournis ne satisfont pas aux garanties du présent article, le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que l’Acheteur ait pris les mesures appropriées.

Article 17 : Propriété intellectuelle et protection des marques

1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux matériaux développés, fabriqués ou utilisés par le Vendeur appartiennent exclusivement au Vendeur ou à ses concédants de licence.
   Ils comprennent notamment :
   a. les noms commerciaux ;
   b. les marques ;
   c. les logos ;
   d. les conceptions ;
   e. les modèles ;
   f. les images ;
   g. les informations sur les produits ;
   h. la documentation technique ;
   i. les logiciels ;
   j. les supports marketing ;
   k. les autres œuvres créatives ou techniques.
2. Les marques protégées du Vendeur comprennent notamment :
   • SQOON® ;
   • STORSON® ;
   • A-DAPT® ;
   • INKSAVE®.
3. L’Acheteur n’obtient qu’un droit d’utilisation limité, non exclusif et non cessible, dans la mesure nécessaire à la vente normale des Produits livrés par le Vendeur.
4. Il est interdit à l’Acheteur, sans l’accord écrit préalable du Vendeur :
   a. de modifier les marques, logos ou noms commerciaux du Vendeur ;
   b. de proposer des Produits sous une autre marque ;
   c. de modifier les emballages, étiquettes ou présentations des produits ;
   d. d’enregistrer ou de faire enregistrer des droits de propriété intellectuelle du Vendeur ;
   e. de divulguer des matériaux du Vendeur ou de les mettre à la disposition de tiers.
5. L’Acheteur doit utiliser les supports marketing fournis par le Vendeur exclusivement conformément aux instructions du Vendeur.
6. Si l’Acheteur agit en violation du présent article, le Vendeur est en droit d’exiger la cessation immédiate du droit d’utilisation, sans préjudice du droit à des dommages et intérêts.
7. Le Vendeur se réserve le droit d’utiliser à d’autres fins les connaissances, l’expérience et les enseignements généraux acquis au cours de la collaboration, à condition qu’aucune information confidentielle de l’Acheteur ne soit communiquée à des tiers.

Article 18 : Confidentialité

1. Les Parties s’engagent réciproquement à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles qu’elles reçoivent dans le cadre du contrat.
2. On entend par informations confidentielles toutes les informations dont on peut raisonnablement supposer qu’elles sont confidentielles, notamment :
   a. les informations commerciales ;
   b. les informations tarifaires ;
   c. les données clients ;
   d. les processus d’entreprise ;
   e. les informations techniques ;
   f. les stratégies et les projets.
3. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas lorsque la divulgation :
   a. est imposée par la loi ;
   b. est nécessaire en vertu d’une décision de justice ;
   c. a lieu avec l’accord écrit préalable de l’autre Partie.
4. Les Parties imposeront également l’obligation de confidentialité à leurs salariés, représentants et tiers mandatés ayant accès à des informations confidentielles.
5. L’obligation de confidentialité reste en vigueur après la fin du contrat.

Article 19 : Non-sollicitation du personnel

1. Pendant la durée du contrat et pendant douze (12) mois après sa fin, l’Acheteur s’interdit, sans l’accord écrit préalable du Vendeur, à l’égard des salariés du Vendeur ou de tiers auxquels le Vendeur fait appel qui ont été directement impliqués dans l’exécution du contrat :
   a. de les engager directement ;
   b. de leur proposer un contrat de travail ;
   c. de leur faire exécuter d’une autre manière des travaux de façon structurelle.
2. Les dispositions du présent article ne s’appliquent que dans la mesure où cela est raisonnable et compatible avec la législation et la réglementation applicables.
3. En cas de violation du présent article, l’Acheteur est redevable d’une pénalité immédiatement exigible de 25 000 € par violation, majorée de 1 000 € par jour de persistance de la violation, sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer des dommages et intérêts complémentaires si le préjudice réel est plus élevé.

Article 20 : Stipulation pour autrui

1. Les dispositions des présentes conditions générales relatives à la limitation ou à l’exclusion de responsabilité, à la garantie contre les recours de tiers, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et les autres dispositions protectrices sont également stipulées au profit :
   a. des salariés du Vendeur ;
   b. des dirigeants et actionnaires du Vendeur ;
   c. des tiers auxquels le Vendeur fait appel ;
   d. des salariés et auxiliaires de ces tiers.
2. Les tiers visés à l’article 20.1 peuvent se prévaloir directement des dispositions concernées comme s’ils étaient eux-mêmes parties au contrat.
3. Le présent article constitue une stipulation pour autrui au sens de l’article 6:253 du Code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek).

Article 21 : Litiges

1. Tous les litiges découlant du contrat, des présentes conditions générales ou de la relation juridique entre le Vendeur et l’Acheteur, ou s’y rapportant, relèvent exclusivement du juge néerlandais compétent et des règles de procédure néerlandaises.
2. Les Parties s’efforceront de résoudre tout litige d’abord par voie de concertation mutuelle avant d’engager une procédure judiciaire.
3. Si l’une des Parties estime qu’il existe un litige, elle en informe l’autre Partie par écrit.
4. Les Parties s’efforceront ensuite, pendant une période d’au moins trente (30) jours, de parvenir à une solution amiable.
5. Dans la mesure permise par la loi, les litiges sont soumis exclusivement au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel le Vendeur a son siège statutaire.

Article 22 : Droit applicable

1. Tout contrat entre le Vendeur et l’Acheteur, ainsi que toutes les relations juridiques qui en découlent, sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
2. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM, Convention de Vienne) est expressément exclue.
3. S’il s’avère qu’une disposition des présentes conditions générales est contraire à une règle impérative, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
4. Dans ce cas, les Parties se concerteront afin de remplacer la disposition concernée par une disposition juridiquement valable se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.

Article 23 : Frais de recouvrement extrajudiciaires

1. Si l’Acheteur ne satisfait pas en temps utile ou intégralement à ses obligations de paiement, il est tenu de rembourser au Vendeur tous les frais raisonnables engagés pour obtenir satisfaction à l’amiable.
2. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés selon le barème suivant :
   Sur les premiers 6 500 € : 15 %
   Sur la tranche suivante jusqu’à 13 000 € : 10 %
   Sur la tranche suivante jusqu’à 32 500 € : 8 %
   Sur la tranche suivante jusqu’à 130 000 € : 5 %
   Au-delà de 130 000 € : 3 %
3. Le montant visé au présent article est sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement de frais plus élevés s’il peut démontrer que ces frais étaient raisonnablement nécessaires.
4. Ces frais comprennent notamment :
   a. les frais des opérations de recouvrement ;
   b. les frais de conseil juridique ;
   c. les frais d’huissier de justice ;
   d. les frais liés à des mesures conservatoires ou d’exécution.
5. Les éventuels frais de justice sont également à la charge de l’Acheteur si celui-ci succombe entièrement ou en grande partie dans la procédure.

Article 24 : Système de distribution sélective et Premium+ Dealers

1. Le Vendeur applique pour ses marques, notamment :
   • SQOON® ;
   • STORSON® ;
   • A-DAPT® ;
   • INKSAVE®,
   un système de distribution sélective.
2. Le système de distribution sélective a pour objectif :
   a. de garantir la qualité de la distribution ;
   b. de protéger la réputation et l’exclusivité des marques ;
   c. de favoriser une présentation uniforme des Produits ;
   d. d’assurer un niveau élevé de service aux utilisateurs finaux.
3. Les critères de participation au système de distribution sélective reposent sur des critères de qualité objectifs, transparents et proportionnés.
4. Ces critères sont appliqués de manière uniforme et non discriminatoire à tous les revendeurs potentiels et existants.
5. Le statut de Premium+ Dealer ne peut être obtenu que si l’Acheteur remplit les conditions définies dans le Document de politique Premium+ Dealer du Vendeur.
6. Le Document de politique Premium+ Dealer fait partie intégrante de la relation contractuelle entre le Vendeur et un Premium+ Dealer.
7. Le Vendeur examine les demandes de statut de Premium+ Dealer dans un délai raisonnable et motive tout refus éventuel.
8. Le système de distribution sélective est appliqué dans le respect des règles de concurrence européennes et néerlandaises applicables, notamment :
   a. l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;
   b. l’article 6 de la loi néerlandaise sur la concurrence (Mededingingswet) ;
   c. la réglementation européenne applicable aux accords verticaux.

Article 25 : Vente via des places de marché

1. La vente de Produits des Marques via des places de marché en ligne est exclusivement réservée aux Premium+ Dealers, sauf accord écrit préalable contraire du Vendeur.
2. Sont notamment considérées comme places de marché :
   a. Amazon ;
   b. Bol.com ;
   c. les plateformes de vente en ligne comparables sur lesquelles des Produits sont proposés à des consommateurs ou à des clients professionnels.
3. La restriction visée au présent article fait partie du système de distribution sélective du Vendeur et vise à protéger :
   a. la valeur des marques ;
   b. la présentation des produits ;
   c. le service client ;
   d. la qualité de la distribution.
4. Un revendeur qui propose des Produits via des places de marché sans autorisation agit en violation des présentes conditions générales.
5. Le Vendeur se réserve le droit de prendre des mesures appropriées conformément à l’article 27.

Article 26 : Qualité des produits et conditions de vente pour les Premium+ Dealers

1. Les Premium+ Dealers qui proposent des Produits des Marques du Vendeur sont tenus de veiller avec soin à la qualité, à la présentation et à la réputation de ces Marques.
2. Les Premium+ Dealers proposeront et vendront les Produits exclusivement dans l’état dans lequel ils ont été livrés par le Vendeur, sauf accord écrit préalable du Vendeur pour des modifications.
3. Il est interdit aux Premium+ Dealers :
   a. de modifier, reconditionner ou réétiqueter des Produits ;
   b. de modifier les emballages, les informations sur les produits ou la documentation technique sans l’accord préalable du Vendeur ;
   c. de publier des informations inexactes, trompeuses ou incomplètes sur les Produits ;
   d. de présenter les Marques ou les Produits d’une manière portant atteinte à leur réputation ou à leur image commerciale.
4. Lors de la vente de Produits via leurs propres canaux de vente et/ou via des places de marché, les Premium+ Dealers doivent assurer :
   a. des informations correctes sur les produits ;
   b. un service client professionnel ;
   c. un traitement approprié des questions, réclamations et retours ;
   d. le respect de la législation et de la réglementation applicables.
5. Les Premium+ Dealers sont tenus de respecter les directives et normes de qualité du Vendeur, telles que définies dans le Document de politique Premium+ Dealer.
6. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier périodiquement si les Premium+ Dealers satisfont aux critères de qualité applicables.

Article 27 : Violations, mesures et sanctions

1. Si l’Acheteur ou un Premium+ Dealer agit en violation des présentes conditions générales, du Document de politique Premium+ Dealer, du contrat ou des conditions relatives aux marques du Vendeur, le Vendeur est en droit de prendre des mesures appropriées.
2. En fonction de la nature, de la gravité et des circonstances de la violation, le Vendeur peut notamment prendre les mesures suivantes :
   a. un avertissement écrit ;
   b. l’imposition d’un délai de mise en conformité ;
   c. la suspension temporaire des livraisons ;
   d. la suspension temporaire du statut de Premium+ Dealer ;
   e. le retrait du statut de Premium+ Dealer ;
   f. la limitation ou la suppression de l’accès aux environnements de vente numériques du Vendeur ;
   g. la cessation de la relation commerciale ;
   h. l’engagement de poursuites judiciaires, y compris une action en dommages et intérêts.
3. Lorsqu’il impose des mesures, le Vendeur tient compte :
   a. de la nature et de la gravité de la violation ;
   b. des conséquences pour les Marques et les autres revendeurs ;
   c. du degré de faute ;
   d. des violations antérieures.
4. En cas de violations non graves ou réparables, le Vendeur adressera en principe d’abord un avertissement écrit et accordera à l’Acheteur un délai raisonnable pour remédier à la violation.
5. Une mesure immédiate peut être prise en cas de violation grave, notamment :
   a. l’utilisation non autorisée des Marques ou des logos ;
   b. la vente de Produits par des parties non autorisées ;
   c. la contrefaçon ou la falsification de Produits ;
   d. tout agissement portant gravement atteinte à la réputation des Marques ;
   e. la violation structurelle des conditions de distribution.
6. La prise d’une mesure est sans préjudice du droit du Vendeur à la réparation intégrale de son préjudice.

Article 28 : Non-concurrence et revente

1. L’Acheteur s’abstiendra de tout acte visant à porter atteinte de manière déloyale à la position commerciale, à la valeur des marques ou à la structure de distribution du Vendeur.
2. Il est interdit à l’Acheteur :
   a. de vendre des Produits du Vendeur en dehors des canaux de distribution convenus si cela contrevient à la structure de distribution sélective ;
   b. de mettre sciemment des Produits du Vendeur à la disposition de parties dont l’Acheteur sait ou devrait raisonnablement savoir qu’elles agissent en violation des conditions de distribution du Vendeur ;
   c. de proposer des Produits du Vendeur dans des circonstances susceptibles de nuire à la réputation des Marques.
3. Les dispositions du présent article ne sont appliquées que dans la mesure permise par le droit de la concurrence applicable, notamment l’article 101 TFUE, l’article 6 de la loi néerlandaise sur la concurrence (Mededingingswet) et les règlements d’exemption par catégorie applicables.
4. Aucune disposition du présent article n’a pour objet d’établir des accords anticoncurrentiels interdits.

Article 29 : Dispositions finales

1. Les présentes conditions générales remplacent toutes les versions antérieures des conditions générales d’Almec Supplies B.V.
2. Le Vendeur est en droit de modifier ou de compléter les présentes conditions générales de temps à autre.
3. Les modifications ne s’appliquent qu’aux nouveaux contrats, sauf convention écrite contraire.
4. Pour les contrats en cours, les conditions générales modifiées s’appliquent à compter du moment où elles ont été communiquées par écrit à l’Acheteur, sous réserve des éventuelles exigences légales.
5. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulée en tout ou en partie, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
6. Les Parties se concerteront afin de remplacer la disposition concernée par une disposition se rapprochant autant que possible de l’objet et de la portée de la disposition initiale.
7. La version la plus récente des présentes conditions générales est disponible sur le site internet d’Almec Supplies B.V. : www.almec.com / www.almec.nl

Almec Supplies B.V.